Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

 

1- Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre,
d’une part, SARL ADM produits engagés et avec identité – (opérant sous le nom commercial Amor de México) , – SIRET N° 92086760300010, TVA intracommunautaire FR44920867603, dont le siège social est établi au 5 rue des Noyers 67350 Grassendorf, éditrice du site internet www.amordemexico.fr, et titulaire du nom de domaine amordemexico.fr.
et d’autre part, le client, qu’il soit personne physique ou morale, consommateur et/ou professionnel.
Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande sur le site internet www.amordemexico.fr. En choisissant d’acquérir des produits et services via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Amor de México se réserve le droit d’adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

2- Produits

Les produits et services proposés à la vente par Amor de México sont ceux qui figurent sur le Site Internet, au jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptifs détaillés des produits permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Nous nous efforçons d’assurer que toutes les informations concernant nos produits, y compris les photographies et descriptions, soient aussi précises que possible. Cependant, veuillez noter que ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Des variations mineures peuvent donc exister entre les images ou descriptions affichées et les produits réels. Étant donné que chaque pièce est réalisée à la main et est unique, il est normal qu’il y ait des variations entre les pièces.

3- Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC (toutes taxes comprises).
Ils n’intègrent pas la participation aux frais de transport et d’emballage, facturée en supplément et indiquée à la page «Récapitulatif» du panier avant la validation finale de la commande.
Concernant les ventes réalisées hors Union-Européenne, le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge exclusive du Client.
Amor de México s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

4- Modalités de commande

4.1 Passer commande

L’e-boutique sur le site internet www.amordemexico.fr permet de commander les produits à la vente, immédiatement en ligne via Internet pour une livraison en France et à l’étranger. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié.
La commande est considérée ferme à compter de la réception par l’utilisateur du courrier électronique de la part de Amor de México confirmant l’enregistrement définitif de ladite commande. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente et acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales de vente. Pour l’établissement des preuves utiles, Amor de México conservera les coordonnées intégrales de l’utilisateur.

4.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation est envoyé au client à réception de la commande. Les références de cet email doivent être fournies pour toute correspondance. Si vous ne recevez pas cet email de confirmation, écrivez à [email protected].

 

4.3 Indisponibilité des produits

Les offres de produits et services et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients. Amor de México n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par Amor de México.
Un produit devenu indisponible est indiqué avec la mention : « en cours de réapprovisionnement, victime de son succès, fabrication longue, en précommande ». Il est par ailleurs précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.
Au cas où l’indisponibilité du produit ou du service serait constatée après validation du paiement, Amor de México s’engage à procéder à l’annulation de la commande et au remboursement intégral du prix payé par le Client. Dans ce cas, le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées par le Client.

Si un ou plusieurs articles ne sont plus disponibles sans que cela ne soit indiqué dans la fiche produit, le Client est averti par email ou par téléphone et Amor de México procédera au remboursement de ces articles en créditant la carte ayant servi au paiement de la commande. En cas de fermeture de la boutique, un message en pop-up préviendra la date de réouverture et les livraisons reprendront à partir de cette date.

 

4.4 Frais de livraison

Les frais de livraison dédiés à notre site de vente en ligne ont été établis selon les volumes et poids du produit en fonction des tarifs en vigueur par nos transporteurs. Ils apparaissent dans le panier avant la validation finale de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client et peuvent varier selon le mode de livraison choisi. Ces frais peuvent être offerts par la boutique en ligne au-delà d’un montant indiqué lisiblement sur le site, ce montant peut varier à discrétion et sans préavis.

4.5 Livraison

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs indépendants, notamment Colissimo et Mondial Relay, selon l’option choisie par le client lors de la commande. Les colis peuvent être livrés soit au point relais sélectionné par le client, soit directement à l’adresse de livraison spécifiée dans la commande, à condition que cette adresse soit facilement accessible au transporteur. Veuillez noter que les délais de livraison sont établis par Colissimo et Mondial Relay et peuvent varier selon la destination, les conditions météorologiques, et d’autres facteurs externes. Il est important de fournir une adresse précise pour éviter tout retard ou problème de livraison.

4.6 Le suivi de la livraison 
Vous pouvez nous contacter par formulaire pour toute question relative à votre livraison (cliquez ici pour accéder à la rubrique Contact ) ou par mail adressé à l’adresse  suivante [email protected]

4.7 Délais de livraison

Sauf mention contraire indiquée sur le site, la commande sera expédiée dans un délai moyen de 48 heures après confirmation de la commande. Veuillez noter que pendant les périodes de promotions et les fêtes, les délais d’expédition peuvent être prolongés en raison d’un volume de commandes plus élevé.

En cas de fermeture temporaire de la boutique, un message en pop-up informera de la date de réouverture et les livraisons reprendront à partir de cette date.

Il est de la responsabilité du client de vérifier l’état des produits à la réception et de signaler immédiatement ([email protected]) toute anomalie (dommages, produit manquant, erreur de livraison, etc.) en notant des réserves sur le bon de livraison. Tout problème concernant les produits reçus doit être signalé à Amor de México dans les 14 jours suivant la livraison. Nous nous engageons à résoudre tout incident de livraison ou concernant la qualité des produits dans les meilleurs délais.

Votre numéro de colis vous sera envoyé par mail, dès que la commande sera expédiée.

Dans le cas où vous ne recevez pas votre numéro de suivi ou vous n’arrivez pas à suivre votre commande, merci

4.8 Paiement

Nous proposons un paiement sécurisé par carte bancaire via le système  PayPlug.

Le montant total d’une commande est composé du prix des articles et des frais de livraison et d’emballage.

Si le paiement est refusé par le centre d’autorisation, l’expédition de la commande ne pourra pas être effectuée.

 

5- Droit de rétractation

 Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

5.1 Conditions de retour des produits

Pour être éligibles au retour, les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine, intacts (non utilisés, non lavés) et en parfait état de revente. Chaque retour doit inclure le numéro de commande correspondant.

Procédure et Emballage

Il est impératif que le produit soit retourné dans un emballage neutre ne permettant pas l’identification du contenu (colis postal, enveloppe à bulles, papier kraft, etc.). Nous ne procéderons ni au remboursement ni à l’échange de produits endommagés, incomplets, manquants ou dont l’emballage d’origine a été détérioré.

Frais de port et Responsabilité

Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. Nous recommandons vivement au client de retourner ses produits avec une option de suivi et d’assurer le colis pour la valeur marchande réelle des produits. Cela garantira une indemnisation adéquate en cas de perte ou de dommage durant le transport. Amor de Mexico décline toute responsabilité en cas de perte du colis par le transporteur choisi par le client.

Notification préalable

Pour effectuer un retour, le client doit impérativement envoyer un email d’information préalable à [email protected] pour signaler son intention.

Note importante : Si l’ensemble de ces conditions n’est pas respecté, nous nous réservons le droit de refuser le remboursement, qu’il soit partiel ou total.

5.2 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous nous engageons à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent. À notre proposition, le client pourrait également choisir une autre modalité de remboursement, comme un avoir sur notre site.

 

6- Garanties

6.1 Réclamation du Client

Pour mettre en œuvre les garanties, le client doit formuler une demande par courrier électronique à [email protected] . La réclamation doit être clairement motivée et accompagnée de justificatifs du préjudice subi, y compris des photos de bonne qualité du produit endommagé ou non-conforme. Ces éléments sont nécessaires pour nous permettre d’évaluer correctement la situation.

Le client doit également indiquer s’il préfère le remplacement du produit ou un remboursement. Le produit concerné doit être retourné à l’adresse que nous préciserons par email après que nous ayons été informés de l’intention de retour par le client. Les frais de retour sont à la charge du client.

6.2 Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les transactions qui en découlent sont régies et interprétées conformément au droit français. Ces Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

En cas de litige, le client est invité à adresser ses réclamations à Amor de México par mail à [email protected], afin de rechercher une solution amiable. Le client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

À défaut d’accord amiable, tout litige qui ne pourrait être réglé de manière amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.

6.3 Propriété Intellectuelle 

Tous les textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.amordemexico.fr sont la propriété exclusive d’Amor de México et sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par le droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Il est donc formellement interdit de reproduire, télécharger, copier ou exploiter ces contenus, même partiellement, à des fins commerciales sans l’accord préalable écrit d’Amor de México.

 

Annexes :

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6 
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14 
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.